Avis 20203217 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département : 1) les derniers rapports d'inspection ; 2) les dates des inspections précédentes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse a informé la commission que les documents demandés n'existent pas dès lors qu'aucun établissement pratiquant des expérimentations animales n'est localisé dans le département de la Creuse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.