Avis 20203191 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, pour l'association éthique et liberté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l’association ADFI Deux-Savoie Isère, sise Maison des Associations, 67 rue Saint-François de Sales, 73000 CHAMBERY : 1) le dossier de demande de subvention de cette association, pour les années 2017, 2018 et 2019, intégrant le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier et compte rendu d’activité ; 2) les documents administratifs (convention y compris) émis par les services de la préfecture, mentionnant le montant des sommes octroyées pour cette association concernant 2017, 2018 et 2019 ; 3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfecture et l’ADFI Deux-Savoie Isère, relatives à la demande de subvention pour les années 2017, 2018 et 2019, que celles-ci proviennent de l’association ou qu’elles soient initiées par les services de la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a indiqué à la commission que les documents sollicités pour l'année 2017 ont été communiqués au demandeur par courrier du 23 octobre 2020 et que les documents sollicités pour les années 2018 et 2019 n'existent pas, aucune subvention n'ayant été attribuée à cette association pour ces années. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.