Avis 20203185 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite d'une première transmission qu'il estime incomplète, des documents prétendument manquants, relatifs au permis de construire PC n° X : 1) l'avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; 2) l'attestation d'accessibilité sur l'honneur du pétitionnaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Narbonne a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas, dans la mesure où d'une part, seule une sous-commission départementale était compétente pour émettre un avis relatif au projet, avis qui a été communiqué à l'intéressé et où, d'autre part, l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables n'a à être établie que lors de l'achèvement des travaux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.