Avis 20203183 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du rapport d'analyse des offres sans occultation excessive, relatif au marché public portant sur le transfert du groupe hospitalier du Sud Ile-de-France – Site de Melun, passé avec la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France a informé la commission que le rapport sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 14 septembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.