Avis 20203141 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de communication de son entier dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier de Roubaix a informé la commission qu'il a transmis son dossier médical à Madame X, par courrier du 2 octobre 2020, dont il joint copie, La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.