Avis 20203137 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des autorisations d’urbanisme relatives à la : 1) la réalisation des piscines implantées sur les parcelles X ; 2) la réalisation des murs de clôture implantés sur les parcelles X ; 3) la réalisation des constructions sur les parcelles X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Mortes a indiqué à la commission que les dossiers d'urbanisme sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 21 juillet 2020, dont une copie lui est jointe, complété par un envoi du 12 octobre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.