Avis 20203135 Séance du 29/10/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents statistiques relatifs au taux d'abstention aux élections municipales de la commune de Parempuyre, depuis les années 1990. La commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'INSEE a informé la commission qu’il ne disposait d’aucune information relative à la participation électorale, la gestion du processus électoral et l’établissement des résultats d’un scrutin relevant de la responsabilité du ministère de l’intérieur qui dispose à cet effet de son propre système d’information. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, en l’espèce le ministère de l’intérieur, et d’en aviser Maître X.