Avis 20203129 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut universitaire de technologie de Mantes-en-Yvelines à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) les délibérations prises par le conseil d'institut (CI) depuis 2014, portant désignation : a) des personnalités extérieures, avec les listes d’émargement y afférentes ; b) des collectivités territoriales appelées à désigner un représentant pour siéger au CI, avec les listes d’émargement y afférentes ; 2) les appels à candidatures effectués par l'IUT depuis 2014 et leurs justificatifs de publication. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'institut universitaire de technologie de Mantes-en-Yvelines, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés au titre de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.