Avis 20203124 Séance du 31/12/2020
Communication du dossier technique amiante (DTA) de l'immeuble au sein duquel il est locataire.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société immobilière du département de la Réunion à sa demande de communication du dossier technique amiante (DTA) de l'immeuble au sein duquel il est locataire.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la société immobilière du département de la Réunion a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 1er octobre 2020.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.