Avis 20203101 Séance du 19/11/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier d'Arles - Joseph Imbert à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère depuis 2015, Madame X décédée, et de communication d'informations quant à l'état de santé de sa mère, afin de connaître sa capacité de décision dans le cadre de la modification des bénéficiaires d'une assurance vie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier d'Arles - Joseph Imbert a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 28 octobre 2020 dont il joint une copie, des comptes rendus de consultations « mémoire », une fiche de suivi de soins de l'assistante sociale, un compte rendu de consultation d'évaluation gériatrique et un bilan neuropsychologique qui constituent les documents et informations en sa possession susceptibles de répondre à l'objectif poursuivi par Madame X. La commission, qui rappelle qu'un ayant droit ne dispose pas de la possibilité d'obtenir l'intégralité du dossier médical d'un patient décédé, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.