Avis 20203095 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes administratifs 2019 de la commune, des thermes, du spa et des salatines votés le 28 juillet 2020 ; 2) les comptes de gestion 2019 de la commune, des thermes, du spa et des salatines votés le 28 juillet 2020 ; 3) les budgets 2020 de la commune, des thermes, du spa et des salatines votés le 28 juillet 2020 ; 4) les procès-verbaux des réunions du conseil municipal 2020 de mai 2020 et des 10 et 28 juillet 2020. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Salies-du-Salat, la Commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.