Avis 20203087 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Auteuil-le-Roi à sa demande de communication des éléments relatifs à l’autorisation de prélever du sable sur l’ancienne carrière de sablons de Saint-Sanctin à « une personne qui a rendu de nombreux services à la commune » : 1) la copie de l'autorisation délivrée ; 2) l’identité du bénéficiaire de cette autorisation ; 3) les services rendus par cette personne à la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auteuil-le-Roi a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucune autorisation n'a été délivrée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.