Avis 20203081 Séance du 31/12/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est à sa demande de communication, à la suite de la réunion de suivi du 18 janvier 2019 relative à la dépollution du site accueillant le projet « Lotissement de la Papiermühle » à Hombourg‐Haut, des éléments relatifs à l’état d’avancement de la mise en opération des consignes adressées au promoteur Monsieur X concernant les volets « captages d’eau potable » et « sites et sols pollués » et des engagements du promoteur, notamment les documents afférents : 1) au stockage temporaire sur bâche étanche de l’excavation des terres identifiées comme polluées ainsi que leur destination, notamment la nature et la concentration chimique des polluants présents dans ces terres et des sols en fond de fouille ; 2) à la modification faite au niveau de la tête du piézomètre ; 3) aux résultats des mesures des hydrocarbures CnHm, des hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP, des composés organiques halogénés volatils COHV, des fluorures ; 4) à l'état 0 avant le démarrage du chantier de dépollution ; 5) à la rédaction d’un rapport de fin de travaux récapitulant toutes les opérations ; 6) aux informations livrées par le suivi renforcé pérenne à fréquence semestrielle de l'ARS prévu sur le captage d’eau potable F29 pour les paramètres cités au point 3) (hydrocarbures, HAP, COHV, fluorures). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est a informé la commission qu'il a communiqué à Madame X, par courrier du 22 septembre 2020, les éléments demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.