Avis 20203057 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, pour le comité de liaison du camping‐car (CLC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Séguinière à sa demande de copie, par courriel, de l'arrêté municipal ou de tout autre document administratif réglementant les conditions d'accueil et de stationnement des camping‐cars sur la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Séguinière a informé la commission qu'il a transmis le document sollicité à Monsieur X, par courrier électronique du 21 septembre 2020. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.