Avis 20203056 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Ruoms à sa demande de copie, par courriel, de l'arrêté municipal et/ou de tout autre document administratif réglementant les conditions d'accueil et de stationnement des camping‐cars sur la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ruoms a signalé à la commission qu'aucun arrêté municipal ne réglemente le stationnement ou l'accueil des camping-cars sur le territoire de la commune. Le document demandé n'existant pas, la commission déclare sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.