Avis 20203055 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Loudenvielle à sa demande de copie, par courriel, des documents suivants : 1) l'arrêté municipal et/ou de tout autre document administratif réglementant les conditions d'accueil et de stationnement des camping‐cars sur la commune ; 2) l’arrêté municipal relatif à l'interdiction de stationnement sur les parkings. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loudenvielle a indiqué à la commission qu'il a communiqué le document sollicité à Monsieur X, par courrier électronique du 24 septembre 2020. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.