Avis 20203032 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client notamment les avis de la police aux frontières concernant l'authenticité de ses documents d'état civil en indiquant les éléments pris en compte par le services AEMINA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 11 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.