Avis 20203016 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client au sein du Centre pénitentiaire de Meaux depuis le mois de janvier 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été remis contre signature à Monsieur X le 6 octobre 2020, dont une copie du récépissé lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.