Avis 20203009 Séance du 31/12/2020

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Parc naturel régional Périgord-Limousin à leur demande de communication d'une copie des statuts du Parc naturel régional (PNR) Limousin-Périgord, ainsi que des délibérations relatives à ses modifications depuis la création de l'établissement en 1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Parc naturel régional Périgord-Limousin a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis aux demandeurs par courrier du 16 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.