Avis 20202933 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Crest à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la propriété de la parcelle X : 1) tout acte administratif autorisant le lotissement de la propriété X, remontant au début des années 1960 ; 2) toute délibération ou toute autre décision administrative actant le transfert de propriété d’une partie de la propriété X à la ville de Crest. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crest a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués aux demandeurs par courrier du 23 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.