Avis 20202929 Séance du 29/10/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication des documents, qui font l'objet d'une procédure de déclassification, conservés par le service historique de la Défense sous les cotes : - GR1H2886 ; - GR17S3. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des Armées a informé la commission avoir procédé à la déclassification des documents sollicités et avoir convié Madame X à se rapprocher du service afin de pouvoir les lui communiquer. Madame X a par ailleurs elle-même informé la commission en avoir obtenu la communication. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.