Avis 20202928 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Monthoiron à sa demande de communication des éléments relatifs au parc éolien des « Brandes de l'Ozon » : 1) le montant d’indemnisation prévu pour l’implantation des deux éoliennes BOS1 et BOS2 ; 2) tous les documents signés par la commune avec le promoteur VALECO : baux ruraux, contrats de promesse de servitudes, documents justifiant le montant d’indemnisation ou les promesses d’indemnités diverses ; 3) la copie de toutes les conventions et autorisations signées ou remises à VALECO ou à sa filiale PE DES BRANDES D'OZON ; 4) la copie des comptes rendus des comités de suivi avec les communes, depuis leur mise en place en février 2017 jusqu’à aujourd’hui. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monthoiron a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucun document n'a été signé avec la société VALEO et aucun compte rendu n'a été rédigé suite aux différentes rencontres entre les élus et cette société. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.