Avis 20202927 Séance du 31/12/2020

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Baudille-de-la-Tour à sa demande de communication d'une copie de l'avis du syndicat Intercommunal des eaux du plateau de Crémieu du 5 juin 2020 et de ses éventuelles annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Baudille-de-la-Tour a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier simple. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.