Avis 20202903 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication, par envoi postal, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 15 juin 2017 au 17 décembre 2019, notamment les documents manquants suivants : 1) les comptes rendus d'hospitalisations, d'interventions, de consultations et d'examens ; 2) les dossiers d'anesthésie ; 3) les dossiers infirmiers ; 4) les observations médicales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes a informé la commission de ce que les pièces demandées par Monsieur X qui portent en réalité sur la période 2015 lui ont été adressées par courrier du 29 septembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.