Avis 20202886 Séance du 31/12/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au « Centre de protection des tigres » géré par Monsieur X : 1) les arrêtés d'ouverture de l'établissement ; 2) les certificats de capacité afférents à cet établissement ; 3) les trois derniers rapports d'inspection de cet établissement réalisés par les services préfectoraux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courriers des 18 et 21 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.