Avis 20202879 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe à sa demande de communication des statuts et du règlement intérieur de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Mayenne-Orne-Sarthe, adoptés conformément à l’article R723-3 du code rural et de la pêche maritime. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de la Mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 17 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.