Avis 20202878 Séance du 08/10/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) l'avenant signé à la convention n°ANR-16-IDEX-005 ; 2) l'intégralité des documents déposés sur le site de l'ANR en vue du jury de novembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Lyon a informé la commission que les documents sollicités, constitués de l'unique avenant à la convention n°ANR-16-IDEX-005 signé en juillet 2018, des trois livres du document d'orientation stratégique et du report Idex Lyon 2017-2019 enregistrés le 4 octobre 2019 préalablement au jury de novembre 2019, avaient fait l'objet d'une diffusion publique aux adresses suivantes : https://www.universitelyon.fr/actes-reglementaires/ et https://udl2020.universite-lyon.fr/dos-document-dorientation-strategique/. La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. La commission ne peut, dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, que déclarer la demande d'avis irrecevable.