Avis 20202874 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical à son médecin traitant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne a indiqué à la commission avoir transmis à trois reprises, par courriers et par télécopie avec confirmation de réception, au médecin traitant de Madame X son dossier médical. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.