Avis 20202870 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Val d'Oise Habitat à sa demande de copie de l'ensemble des rapports réalisés sur la présence d'amiante dans le logement de sa cliente et notamment le rapport de la société X intervenue le 3 juillet 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Val d'Oise Habitat a informé la commission de ce que, par courrier des 30 juillet 2018 et 10 septembre 2020, dont il joint une copie, les documents demandés ont été communiqués à Maître X et Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.