Avis 20202853 Séance du 08/10/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant le blocage du versement de la pension de retraite de l'intéressée depuis décembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le service gestionnaire avait communiqué les informations sollicitées au demandeur le 6 juin 2020, ce que ne conteste pas le demandeur. La commission déclare par suite la demande sans objet.