Avis 20202842 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de copie des documents administratifs suivants : 1) le règlement d’urbanisme opposable au jour de leur délivrance, aux permis de construire référencés X ; 2) les justifications de la publicité de ce règlement et de son caractère opposable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poissy a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.