Avis 20202841 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de copie de son dossier médical établi sur la période du 29 décembre 2004 au 5 mai 2007 correspondant à son suivi par le docteur X du service ORL. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville a indiqué à la commission que le dossier de Monsieur X lui a été adressé par courrier recommandé avec avis de réception, reçu le 23 septembre 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.