Avis 20202839 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de copie du dossier médical en santé au travail de sa cliente en y incluant la copie de l'avis motivé adressé au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a informé la commission qu'il a communiqué à Madame X son dossier médical par courrier du 29 septembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.