Avis 20202837 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d’action sociale d’Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur place, par clé USB, de l'ensemble des documents suivants, relatifs au centre communal d'action sociale (CCAS) : 1) les procès‐verbaux et les arrêtés pris par le CCAS pour les années 2016 à 2019 incluse ; 2) les budgets, comptes et pièces comptables justificatives du CCAS pour les années 2016 à 2019 incluse. En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale d'Ozoir-la-Ferrière, la commission rappelle que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des pièces relatives à des secours à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables. La commission estime donc que dans le cas où les documents sollicités comporteraient le nom de personnes secourues par le CCAS, ou d'autres mentions permettant de les identifier, elles ne seraient communicables au demandeur qu'après occultation de ces mentions. (avis n° 20134440 du 21 novembre 2013). La commission émet par suite un avis favorable sous ces réserves. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.