Avis 20202831 Séance du 31/12/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication, par mail ou par courrier, de la copie de la politique régionale de suivi, d'analyse et de prévention du recours à la contention et à l'isolement de l'ARS, en application de l'instruction ministérielle du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France par intérim a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.