Avis 20202828 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de consultation des demandes de subventions 2020 des associations suivantes, ainsi que l’intégralité des dossiers joints à ces demandes : 1) Les Festejaîres ; 2) Union Taurine ; 3) Festival du film court ; 4) Lou Ferri ; 5) Aigues‐Vives en Musique ; 6) Tennis ; 7) Micronet ; 8) Ulac ; 9) Comité animation ; 10) Union de la jeunesse Aigues‐Vivoise ; 11) AVEC ; 12) Collectif d’accueil des migrants AV/Aubais. En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.