Avis 20202821 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication, à la suite de ses deux recours demandant la révision du commentaire relatif à l’atteinte de son objectif n° 2 de l’année 2019 d'une part, et du taux d'atteinte dudit objectif d'autre part, des documents relatifs à la commission administrative paritaire (CAP) du 18 juin 2020 : 1) le procès‐verbal de la CAP ; 2) les informations relatives à la tenue de la séance ; 3) l'ordre du jour de la CAP ; 4) les pièces transmises aux membres de la CAP concernant ses deux recours. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Monsieur X par courriels des 27 août, 14 et 18 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.