Avis 20202820 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'arrêté fixant la liste d'aptitude à participer aux missions de feux de forêts (FDF) pour les années 2019, 2018, 2017, 2016 et 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que les arrêtés fixant la liste d'aptitude à participer aux missions de feux de forêts pour les années 2018, 2017, 2016 et 2015 n’existent pas dans la mesure où le guide national de référence relatif aux emplois et formations dans le cadre des feux de forêts, édité par le direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ne prévoit pas l'édition d'une liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle arrêtée par le préfet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. La commission comprend toutefois de la réponse de l'administration qu'une telle liste a été établie pour l'année 2019. Elle estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission constate que cet arrêté a été communiqué par courrier électronique du 21 septembre 2020 dont il joint une copie. Elle déclare par suite la demande également sans objet sur ce point.