Avis 20202803 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à sa demande de copie du règlement intérieur du centre de secours « La Chapelle La Reine » en date du 5 mars 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.