Avis 20202801 Séance du 29/10/2020

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de communication des documents et décisions administratifs afférents à la répartition des salles entre les candidats à l’élection municipale des 15 et 22 mars 2020, incluant les courriels entre les candidats et les services de la commune de Vincennes. En l'absence de réponse de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée (telle l'adresse électronique d'un candidat ou d'un membre de son équipe) ou faisant apparaître le comportement d'un tiers alors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.