Avis 20202793 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication de l'ensemble des éléments constitutifs de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a indiqué à la commission que son dossier médical a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 23 juillet 2020. La commission qui a été saisie après l'envoi du dossier sollicité ne peut que relever que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare la demande irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.