Avis 20202792 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut à sa demande de communication des documents d'aménagement en parking et d'urbanisme concernant la zone bleue rue Maréchal Soult cadastrée AP 720, notamment : 1) le dossier concernant l'autorisation d'installation et travaux divers « ITD » obligatoire pour les parkings publics de plus de dix places ; 2) l'autorisation de démolition ; 3) les pièces éventuelles concernant la consultation obligatoire des riverains en cas de démolition d'un ilot ; 4) les pièces concernant le marché public correspondant et le cahier des charges. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fresnes-sur-Escaut a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existent pas ou ont été perdus. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis et prend note de l'intention de l'administration de communiquer les documents en sa possession à savoir l'arrêté du 25/04/2008 portant règlementation du stationnement en zone bleue sur le parking de la rue du Maréchal Soult ainsi que la facture n° 11491 du 15/04/2008 de la société X se rapportant au terrassement et création de ce parking. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.