Avis 20202765 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) les arrêtés portant son avancement d'échelon depuis le 05 septembre 2006 ; 2) les arrêtés portant sa réduction d'ancienneté d'échelon (bonification) depuis le 05 septembre 2006. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 7 septembre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.