Avis 20202746 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication, par voie électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) une liste exhaustive du contingent de logements de la commune, incluant : a) les logements sociaux ; b) ceux dits « d'urgence » ; c) ceux de la résidence de personnes âgées ; d) ceux de l'école Anne Frank ; e) ceux du gardien du tennis ; 2) le protocole qui entoure l'attribution de logements dits « d'urgence ». La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la Commission estime, sous réserve de l'existence d'un document formalisant un protocole d'attribution des logements d'urgence à la disposition de la commune d'Ozoir-la-Ferrière, que l'ensemble des documents sollicités sont communicables. La Commission entend préciser que si le protocole d'attribution et les listes des logements à disposition de la mairie ont été annexés à des délibérations ou des procès-verbaux du conseil municipal, à des arrêtés municipaux du maire ou aux documents budgétaires et comptables de la commune, ils seraient également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Enfin, la Commission relève les nombreuses sollicitations adressées à la mairie d'Ozoir-la-Ferrière par le demandeur, dont plusieurs ont donné lieu à une saisine de la Commission. Elle considère que les sollicitations de Monsieur X, qui ne peut, en sa qualité de conseiller municipal, raisonnablement ignorer les contraintes qui pèsent sur les services de la commune, sont susceptibles, s'il devait persister dans ses nombreuses demandes, d’excéder les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle l'invite en conséquence à faire preuve de mesure et de modération dans l'usage du droit d'accès aux documents administratifs garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.