Avis 20202745 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière retraite actualisé, rectifié au 1er janvier 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a indiqué à la commission que la mise à jour du relevé de carrière de Madame X fait l'objet d'un contentieux en cours devant le juge d'appel et que sa rectification dépend de l'issue du litige. Il lui fait également savoir qu'il a transmis à la demanderesse son relevé de carrière tel qu'établi au jour où elle est devenue titulaire d'une pension de retraite le 1er décembre 2018. La commission rappelle que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif, d’une archive publique ou d’un document ou d’une information régi par l’un des régimes énumérés à l’article L342-2 du même code, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. En revanche, aucune disposition ne lui confère compétence pour se prononcer sur le refus de l’administration de faire droit à la demande d’une personne tendant à ce qu’elle rectifie des pièces d’un dossier. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.