Avis 20202744 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de copie de l'intégralité des documents suivants : 1) relatifs au véhicule de fonction immatriculé X : a) l'arrêté municipal concernant l'attribution et l'utilisation de ce véhicule ; b) le carnet de bord détaillé du véhicule ; c) les relevés des cartes de carburants du véhicule ; d) un récapitulatif afin de recouper les approvisionnements en carburants du véhicule (qui figurent dans les relevés) avec les déplacements quotidiens de cette voiture, tout en sachant que les « déplacements inhabituels » sont assujettis à l’octroi d’un mandat spécial (s'il existe, joindre une copie) ; e) les factures d’achats, d’entretien, d’assurance, afin de calculer l’avantage en nature ; 2) si d'autres voitures de fonctions sont utilisées, les mêmes éléments à leurs sujets. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a informé la commission de ce qu'il n'existe, sur la commune, aucun véhicule de fonction mais seulement des véhicules de service. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.