Avis 20202732 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université Bordeaux Montaigne à sa demande de communication du rapport de synthèse suite au signalement de harcèlement moral donné par sa cliente en 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Bordeaux Montaigne a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.