Avis 20202720 Séance du 31/12/2020

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à sa demande de copie des éléments fournis par Madame X pour l’inscription en établissement scolaire de son enfant X, également fille du requérant : 1 ) le livret de famille, carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation de l’élève ; 2) un document attestant que l'enfant a bien reçu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justification d'une contre‐indication ; 3) tous les certificats scolaires de son enfant de 2009 à 2020 en possession de tous les établissements fréquentés par sa fille. Au vu des échanges entre Monsieur X et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, notamment les courriels du 8 septembre 2020, la commission comprend que le demandeur a obtenu les documents sollicités. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.