Avis 20202719 Séance du 31/12/2020

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication de l'attestation de formation initiale d'application (FIA) de Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a informé la commission que ce document n'existait pas, dès lors qu'il n'avait pas encore été établi par le CNFPT. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.