Avis 20202711 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces de son dossier personnel près du service administratif régional (SAR) de Grenoble. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble a indiqué à la commission que, conformément à la modalité de communication choisie par Monsieur X, elle lui a fait parvenir le 28 août 2020 une convocation en vue de la consultation de son dossier, à laquelle le demandeur ne s'est pas présenté. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.